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L' application des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme comme  condition nécessaire du respect de la Conventio
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Prison : La France condamnée par la CEDH pour surpopulation carcérale
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619 02.09.2010 Communiqué du Greffier Arrêt de chambre Non définitif1 Rumpf  c. Allemagne (requête no 46344/06) PREMIER ARRÊ
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CEDH : arrêt pilote en matière de condition de détention dans le milieu  carcéral roumain - Pénal | Dalloz Actualité
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La France condamnée par la CEDH pour surpopulation carcérale
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Liberté, Libertés chéries: La CEDH sanctionne la surpopulation carcérale...  et le référé administratif
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